Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente et la facturation de l'abonnement Darling CRM, édité par Improved Agency SARL, Douala, Littoral, République du Cameroun. Elles complètent et forment avec les Conditions générales d'utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité un ensemble contractuel indivisible. En souscrivant, rechargeant votre wallet ou cochant les cases de consentement à l'inscription, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces documents.

Important : la lecture intégrale des CGV, CGU et Politique de confidentialité est un prérequis à la création de compte. Le fait de cocher « J'ai lu et j'accepte » vaut reconnaissance d'avoir pris connaissance des clauses essentielles, notamment le modèle de facturation prépayé, la créance mensuelle, la période de grâce de 14 jours et l'exploitation des données d'usage décrite dans la Politique de confidentialité.

1. Offres, grilles tarifaires et périmètre

1.1 Forfait Essentiel — Gratuit

• Prix : 0 FCFA, sans limite de durée, sans engagement.
• Aucun wallet prépayé requis, aucun prélèvement mensuel automatique.
• Limites fonctionnelles : 50 fiches clientes max, 1 compte gérante, pas de bot WhatsApp, statistiques de base uniquement.
• Données d'usage collectées conformément à la Politique de confidentialité (amélioration produit).
• Passage au forfait Pro possible à tout moment depuis l'espace gérante après recharge wallet.
• Improved Agency SARL se réserve le droit de modifier les limites du gratuit avec préavis de 60 jours.

1.2 Forfait Pro — 20 000 FCFA / mois

• Tarif indicatif TTC : 20 000 FCFA par mois calendaire de service.
• Facturation exclusive via wallet prépayé (voir section 2 — modèle économique).
• Prélèvement automatique le jour anniversaire de souscription (date d'activation Pro ou première recharge).
• TVA camerounaise (19,25 %) applicable selon statut fiscal du client et configuration compte.
• Codes promotionnels : réduction montant fixe ou pourcentage, durée limitée, non cumulables sauf mention contraire.
• Fonctionnalités incluses : bot WhatsApp IA, clientes illimitées, 5 staff max, relances, fidélisation, stats avancées, facturation PDF.

1.3 Forfait Darling Plus — Sur devis

Réservé aux réseaux multi-établissements. Tarification personnalisée selon nombre de sites, volume messages WhatsApp, niveau d'accompagnement et SLA. Devis établi après audit. Contrat cadre ou bon de commande peut compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, le contrat Darling Plus spécifique prévaut.

2. Modèle économique — Paiement avant consommation (prépayé)

Le forfait Pro fonctionne selon un principe de consommation anticipée : vous rechargez votre wallet avant d'utiliser le service pour le mois à venir. Ce modèle est comparable à une carte prépayée ou un forfait télécom : le solde disponible couvre la mensualité du mois de service en cours, et non le mois déjà écoulé à crédit différé.

2.1 Fonctionnement du wallet

• Le wallet est un compte prépayé interne, libellé en XAF (montants entiers, sans décimales).
• Chaque recharge crédite le solde (Orange Money, MTN MoMo via NotchPay, ou virement manuel validé par support).
• À la date anniversaire mensuelle (next_billing_at), le système tente un prélèvement automatique de 20 000 FCFA (ou montant promo applicable).
• En cas de prélèvement réussi : statut active, streak Coup de Coeur incrémenté, prochaine échéance +1 mois.
• Le wallet n'est pas un compte bancaire rémunéré ; aucun intérêt n'est versé sur le solde.
• Le solde non consommé reste acquis sauf résiliation et conditions de remboursement (section 8).

2.2 Nature de la créance — Le mois en cours est dû intégralement

Dès le début de chaque période mensuelle de service Pro (à la date anniversaire ou à la réactivation), la mensualité du mois en cours devient exigible, que vous ayez ou non consommé l'intégralité des fonctionnalités. L'accès au bot WhatsApp, aux relances, aux statistiques avancées et à l'ensemble du périmètre Pro constitue la prestation due pour ce mois.

En cas de solde insuffisant au moment du prélèvement automatique :

• Aucun prélèvement partiel n'est effectué (protection du solde existant).
• Une créance (dette contractuelle) correspondant à la mensualité Pro du mois en cours est constituée à l'égard de Improved Agency SARL.
• Le compte passe en statut grace (période de grâce) — voir section 3.
• La dette n'est pas effacée par la période de grâce : elle reste exigible intégralement (20 000 FCFA ou montant promo).
• Seule une recharge couvrant la mensualité due permet de régulariser et maintenir le service.

Exemple : votre échéance est le 15 du mois. Le 15, solde 5 000 XAF, mensualité 20 000 XAF. Prélèvement impossible → vous devez 20 000 XAF pour le mois en cours (pas 15 000 au prorata). Vous bénéficiez de 14 jours de grâce pendant lesquels le bot reste actif, mais la dette reste de 20 000 XAF jusqu'à régularisation.

2.3 Pas de crédit différé — Pas de facturation a posteriori seule

Darling CRM n'opère pas comme un abonnement « facturé en fin de mois sur consommation réelle ». Le wallet doit être approvisionné en amont. Toute période de service Pro non couverte par un prélèvement réussi génère une dette immédiate, même si le bot continue temporairement grâce à la période de grâce (section 3).

3. Période de grâce — 14 jours calendaires

La période de grâce est un délai de tolérance commerciale, et non une remise de dette ni un report gratuit du mois. Elle permet au salon de régulariser son wallet sans coupure immédiate du bot WhatsApp et des fonctions Pro.

3.1 Déclenchement

• Entrée automatique en statut grace dès la première tentative de prélèvement échouée faute de solde suffisant.
• Horodatage grace_started_at enregistré — point de départ du décompte des 14 jours.
• Notification WhatsApp immédiate à la gérante : solde insuffisant, dette du mois en cours, durée de grâce restante.
• Le streak Coup de Coeur est remis à zéro à l'entrée en grâce.

3.2 Pendant la période de grâce (14 jours)

• Le bot WhatsApp et les fonctions Pro restent actifs (sauf maintenance ou force majeure).
• La créance mensuelle reste exigible intégralement — aucun prorata, aucune remise automatique.
• Relances automatiques WhatsApp : J1, J7, J12, J13 (dernier jour avant suspension).
• Rappel solde insuffisant 3 jours avant échéance si prochain prélèvement prévisible.
• Recharge à tout moment : si solde ≥ mensualité due, prélèvement à la prochaine exécution billing ou immédiat selon cycle, retour statut active, effacement grace_started_at.

3.3 Fin de grâce — Suspension (jour 15)

• À l'expiration des 14 jours sans régularisation : passage automatique en statut suspended.
• Bot WhatsApp désactivé — message de secours aux clientes.
• Fonctions Pro suspendues ; forfait Essentiel accessible gratuitement (lecture données existantes, limites Essentiel).
• La dette du mois en cours reste due — la suspension n'efface pas la créance.
• Recharge ultérieure : réactivation Pro après couverture de la mensualité impayée + solde suffisant pour le cycle en cours.

3.4 Suspension prolongée et archivage

• Compte suspendu : relances quotidiennes WhatsApp incitant à recharger.
• Après 44 jours depuis grace_started_at : avertissement archivage sous 7 jours.
• Après 51 jours depuis grace_started_at : archivage automatique (statut archived).
• Données conservées 90 jours post-archivage puis suppression définitive (Politique de confidentialité).
• Réactivation archive : contact support, régularisation dettes éventuelles, frais de réactivation possibles.

4. Modalités de paiement et recharge

• Orange Money et MTN MoMo via NotchPay Direct Charge (KYC vérifié requis).
• Recharge manuelle avec référence de paiement et validation support (délai 24–48 h ouvrées).
• Montant minimum recharge recommandé : 20 000 FCFA (une mensualité).
• Le wallet est non remboursable sauf erreur avérée imputable à Improved Agency SARL ou disposition légale impérative.
• En cas de double prélèvement prouvé, crédit wallet ou remboursement MoMo sous 14 jours ouvrés.
• Les frais opérateurs Mobile Money éventuels restent à la charge du client sauf promotion contraire.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement Pro : durée mensuel, renouvellement tacite par prélèvement wallet à chaque date anniversaire. Sans engagement minimum.

• Résiliation libre à tout moment depuis l'espace gérante ou par email à contact@darlingapp.online.
• Effet : fin renouvellement au prochain cycle ; le mois en cours reste dû si déjà entamé et non remboursable au prorata.
• Downgrade Pro → Essentiel : en fin de période payée ; données au-delà de 50 clientes en lecture seule 30 jours.
• Solde wallet résiduel : non remboursable sauf cas exceptionnel validé par Improved Agency SARL.

6. Activation, migration et essai

• Essentiel → Pro : activation après première recharge wallet ≥ mensualité + KYC si requis billing.
• Pro → Essentiel : downgrade fin de période ; bot désactivé ; limites Essentiel appliquées.
• Configuration WhatsApp Meta Embedded Signup : 24 à 48 h ouvrées après validation.
• Codes promo : appliqués à l'inscription ou saisis admin ; consommation mois par mois.

7. Facturation, justificatifs et comptabilité

Chaque prélèvement Pro génère une facture PDF (numérotation : AAMMM-XX-[CODE_CLIENT]). Recharges wallet : reçu dans historique transactions. TVA mentionnée selon configuration. Conservation factures 10 ans. Export comptable CSV/PDF étendu : Pro et Darling Plus uniquement.

8. Remboursements et gestes commerciaux

• Pas de remboursement systématique du mois en cours sauf dysfonctionnement majeur reconnu (> 72 h bot indisponible imputable service).
• Demande motivée sous 14 jours à contact@darlingapp.online avec preuves.
• Remboursement au prorata jours d'indisponibilité avérée, plafonné montants payés sur période concernée.
• Bonus Coup de Coeur (5 000 XAF tous les 3 mois consécutifs payés) : non convertible en espèces, crédit wallet uniquement.
• Aucun remboursement de dette grâce si le service a été utilisé pendant la période de tolérance.

9. Statistiques et modules inclus

Stats avancées (retour 30/90 j, CA par service, relances, occupancy) incluses Pro sans surcoût. Essentiel : indicateurs de base uniquement. Données agrégées utilisées par Improved Agency SARLconformément Politique de confidentialité (section 4).

10. Droit de rétractation

Vente B2B entre professionnels : pas de droit de rétractation légal de 14 jours consommateur. En cas de premier mois Pro décevant pour cause technique avérée, remboursement prorata possible (section 8). L'acceptation expresse des CGV à l'inscription vaut renonciation à tout argument de méconnaissance du modèle prépayé et de la dette mensuelle.

11. Réclamations, médiation et litiges

Réclamation écrite sous 30 jours à contact@darlingapp.online. Réponse sous 5 jours ouvrés. Médiation amiable de bonne foi sous 30 jours. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun. Droit camerounais applicable.

12. Force majeure

Coupure réseau, panne opérateur MoMo, indisponibilité Meta/WhatsApp, catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision gouvernementale : suspension obligations sans pénalité. Aucun remboursement automatique pour indisponibilité Meta hors contrôle Improved Agency SARL. Période de grâce non prolongée automatiquement sauf décision écrite Improved Agency.

13. Modifications tarifaires et contractuelles

Modification tarif Pro : préavis 30 jours par email. Utilisation continue après délai vaut acceptation. Modification substantielle CGV : notification 30 jours ; possibilité résiliation sans frais avant entrée en vigueur. Forfait Essentiel gratuit sauf décision contraire communiquée 60 jours à l'avance. Version CGV : 2026-08-30.

14. Acceptation et preuve

L'acceptation des CGV est matérialisée par : (i) case à cocher obligatoire à l'inscription avec horodatage ; (ii) première recharge wallet Pro ; (iii) utilisation continue du service après notification de modification. Les logs serveur font foi en cas de litige sur l'acceptation ou la date de consentement.